Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 10 octies
Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-02-10
Verweist auf
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 41